Autres jurisprudences
Arrêt
Lorsqu’en cours de procédure un débiteur se libère de son obligation de paiement auprès de la société créancière, celle-ci peut solliciter la constatation dudit paiement si elle dispose d’une preuve à cet effet
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 018/2018 DU 16 Avril 2018
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Le contrat d’assurance étant par nature aléatoire, est nul un avenant entre les parties dont l’objet porte sur un sinistre déjà survenu et connu par elles
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 236/2018 DU 07 Février 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2019
Arrêt
Un prestataire de service ne peut avoir droit au paiement de dommages et intérêts en prétextant que le bénéficiaire de sa prestation a résilié le contrat de façon abusive alors qu’il n’apporte pas la preuve du respect de ses propres engagements
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 328/2018 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2019
Arrêt
Du moment où les conditions de l’article 1382 du Code civil sont réunies, la responsabilité est établie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 314/2018 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 01 Août 2019
Arrêt
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 28 février 2019
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 50/2019 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2019
Arrêt
Statue à tort le juge qui accorde des délais de grâce pour le remboursement d’une créance de nature cambiaire alors que l’article 39 de l'AUPSRVE exclut les dettes cambiaires du champ d’application des délais de grâce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 135/2019 DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 07 Juillet 2019
Jugement
En matière de propriété intellectuelle, le premier à effectuer le dépôt d'une marque à l’OAPI pour enregistrement en devient le propriétaire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 050/19/CJ/SI/TCC DU 17 Mai 2019
Mise à jour le 21 Novembre 2019
Jugement
Le retard de livraison des bagages d’un passager par le transporteur aérien engage sa responsabilité
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 002/19/CJ/SI/TCC DU 04 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
La contrepassation des écritures d’escompte est un recours cambiaire et ne peut être effectuée sans établissement préalable d’un protêt sous peine d’être déclarée irrégulière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 277/2018 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 25 Juin 2019
Arrêt
Ne commet point des actes de concurrence déloyale, la société qui n’exerce pas une activité similaire à celle qui l’en accuse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 28/2019 DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 20 Avril 2020