Autres jurisprudences
Jugement
Peut solliciter l’inscription d’une hypothèque définitive sur l’immeuble de son client, la banque titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible résultant d’une convention de compte courant avec affectation hypothécaire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 121/COM DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Jugement
L’action introduite par devant le Tribunal au moyen d’un acte extra judiciaire non enregistré sera déclarée irrecevable en application de l’article 362 du Code Général des Impôts du Cameroun
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 218/COM DU 26 Avril 2016
Mise à jour le 21 Décembre 2019
Jugement
Le non enregistrement de l’acte introductif d’instance par lequel une débitrice formait opposition contre une ordonnance d’injonction de payer est un motif d’irrecevabilité de son action
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 476/COM DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Le titulaire d’un compte courant ayant bénéficié d’un concours financier et qui a des doutes sur sa situation financière telle que présentée par sa banque peut demander à la juridiction compétente de désigner un expert pour établir un rapport
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 476/COM DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Une banque ne saurait être condamnée à la reddition des comptes d’un de ses clients si cette dernière n’avait pas été commise par décision de justice au sens de l’article 268 du Code de Procédure Civile et Commerciale du Cameroun
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 384/COM DU 25 Septembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Le paiement d’une créance ne peut être justifié par des chèques dont les montants ne correspondent pas à ceux des factures qui créent la créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 270/2019 DU 17 Juillet 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Lorsqu'un litige présente avec un autre déjà jugé la triple identité de parties, d'objet et de cause, il y a autorité de la chose jugée et le Tribunal ne pourra que déclarer l'action irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 260/COM DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Si le constructeur de bonne foi sur le terrain d’autrui, a droit à être indemnisé par le propriétaire qui ne peut exiger la suppression des ouvrages, celui qui construit sur le terrain d'autrui sans aucun titre ne peut prétendre être de bonne foi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 258/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
En matière contractuelle, le mandataire n’a pas qualité pour agir en justice en cas d’inexécution du contrat qu’il a conclu pour le nom et le compte d’autrui
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 254/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Dans un contrat de vente, la conclusion du prix de vente relève de la volonté réciproque des parties et ne peut en aucun cas être modifié unilatéralement par une des parties audit contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 244/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019