Autres jurisprudences
decision
Le juge commercial se déclarera incompétent si la question principale pour laquelle il est saisi est de nature civile même si le litige en question se rapporte à la dénonciation d’un bail à usage professionnel
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0490/18 DU 27 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Même s'il est vrai que le détenteur d'un connaissement est présumé être propriétaire, le juge n’ordonnera pas la distraction des marchandises saisies si les circonstances de la cession au détenteur du connaissement ne sont pas clairement établies
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 7/2020 DU 02 Mars 2020
Mise à jour le 16 Otocbre 2020
Ordonnance
Au Togo, seule la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce est compétente pour statuer sur les procédures d’urgence et les voies d’exécution au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
decision
Le fait pour l’apporteur d’affaire d’avoir été rémunéré par ristourne pour le compte d’une année pour ses prestations de service ne signifie pas qu’il le sera chaque année, ainsi il lui revient la charge d’apporter les documents constatant l’accord qu’il
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0433/18 DU 03 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
La juridiction commerciale tout comme celle civile sont compétentes pour connaitre d’un quasi-délit commis par un commerçant contre un non commerçant
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0385/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Jugement
Les produits contrefaits résultant de l’utilisation frauduleuse d’une marque enregistrée à l’OAPI, après saisie valablement pratiquée, seront détruits
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 133/2020 DU 26 Février 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Le simple fait d’avoir organisé la visite d’un immeuble en vente et d’avoir procédé aux formalités de publicité ne rend pas déterminante l’intervention d’un tiers dans la vente de sorte qu’il ne saurait réclamer une commission de ce fait
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 126/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
La banque qui prive son client de ses fonds lui cause un préjudice certain de sorte que l’excuse tendant à rejeter la faute à la défaillance du système d’exploitation ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 122/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Une banque qui, ayant reçu mandat de son client à l’effet de procéder à un virement au profit d’un bénéficiaire mais qui ne l’exécute pas, manque à son obligation et doit de ce fait être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 121/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Le débiteur qui fait preuve de mauvaise foi et oblige le créancier en tant que défendeur dans la procédure qu’il a initié à débourser des fonds pour assurer sa défense doit être condamné à payer au créancier des dommages et intérêts
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0359/18 DU 11 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021