Autres jurisprudences
Jugement
Le juge, pour pouvoir condamner le débiteur à payer une somme exacte au titre de créance due à un prestataire qui a réalisé des travaux, peut ordonner une expertise qui de procéder à une évaluation
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 45/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Le recouvrement d’une créance foncière résultant de la vente d’un terrain entre des parties qui ne sont pas commerçantes ne relève pas de la compétence des juridictions commerciales au Togo
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 47/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
decision
En vertu de l’article 176 du CPC togolais, l’opposition formée contre une décision rendue par défaut réputée contradictoire ne peut être recevable
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0659/18 DU 19 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
La juridiction commerciale ne peut se déclarer compétente pour connaitre d’un litige relevant de la compétence du juge civil
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0656/18 DU 19 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
Le Tribunal de Commerce au Togo est incompétent à statuer sur une créance née de l’acquisition ou du financement d’immeubles entre deux personnes non commerçantes
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 87/2020 DU 10 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
decision
Le litige qui porte sur une créance résultant d’un contrat de travail, ne peut être connu de la chambre commerciale du TPI de Lomé, malgré la qualité de commerçant des parties audit contrat
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0623/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Le débiteur qui dit avoir épongé une partie de la créance que lui réclame le créancier dans la sommation de payer à lui servie par ce dernier doit apporter la preuve du paiement en question
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0618/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
Le nom commercial appartenant à celui qui, le premier, en a fait usage ou en a obtenu l’enregistrement, doit être considéré comme propriétaire d’un nom commercial querellé celui ayant produit un certificat d’enregistrement de l’OAPI
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 66/2020 DU 03 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
La partie qui rompt abusivement et unilatéralement un contrat de location-gérance régulièrement conclu, sera condamnée à payer à l’autre des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 59/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Les règles régissant le droit processuel au Togo sont édictées, non par le Code Civil de 1956, mais par le décret du 15 Mars 1982 instituant le CPC qui n’a pas mis à la charge du demandeur étranger le paiement d’une caution judicatum solvi
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 57/2020 DU 29 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020