Autres jurisprudences
Jugement Avant Dire Droit
Le juge, avant de se prononcer sur la demande de paiement d’une partie au litige, peut surseoir à statuer afin de procéder à l’audition des différents témoins
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 26/2020 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 14 Avril 2021
Jugement
En matière de procédure devant les juridictions commerciales, la demande de traduction d’un document en langue étrangère doit se faire avant l’enrôlement de l’affaire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 29/2020 DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 18 Avril 2021
Jugement
Si un parieur après avoir fait sa mise à partir d’une machine, est notifié par celle-ci de son gain, la société de jeu de hasard qui refuse de payer la somme indiquée, sera condamnée à son paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 30/2020 DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 18 Avril 2021
Jugement
Lorsqu’une partie à un litige reproche à l’autre d’avoir commis des actes de parasitisme, elle doit apporter des éléments de preuve suffisants pour l’établir sinon le juge ne pourra pas obliger la partie adverse à réparer le prétendu préjudice
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 31/2020 DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 18 Avril 2021
Jugement
La chambre des petites créances du Tribunal de Commerce de Lomé doit, se déclarer incompétente, au profit de la chambre ordinaire, pour rétracter un jugement rendu par la deuxième chambre commerciale du Tribunal de Commerce de Lomé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 37/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 18 Avril 2021
Jugement
Un employé qui dans l’exercice de ses fonctions, cause un préjudice à un client, rendra la société qui l’emploie responsable, de sorte qu’elle sera condamnée à rembourser la somme due au client, ainsi qu’à payer des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 38/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Les litiges dont le montant réclamé est supérieur à un million ne relève pas de la compétence de la chambre des petits litiges mais plutôt de la chambre ordinaire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 39/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Il résulte des dispositions de l’article 7 de la Loi n°2018-028 du 10 Décembre 2018, que la Chambre des petites créances n’est compétente pour connaître que des créances dont le taux de litige n’excède pas la somme de 1.000.000 FCFA.
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 41/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Le juge, pour pouvoir condamner le débiteur à payer une somme exacte au titre de créance due à un prestataire qui a réalisé des travaux, peut ordonner une expertise qui de procéder à une évaluation
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 45/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Le recouvrement d’une créance foncière résultant de la vente d’un terrain entre des parties qui ne sont pas commerçantes ne relève pas de la compétence des juridictions commerciales au Togo
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 47/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020