Autres jurisprudences
Arrêt
L’absence de mention portant sur l’origine et la nature des droits sur un sol objet d’un contrat de réservation constitue un motif justifiant sa nullité surtout si cela cause un préjudice à l’une des parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 256/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable l’action de la partie qui, pour l’inexécution d’une obligation contractuelle, engage une procédure fondée sur la responsabilité civile délictuelle au lieu de la responsabilité contractuelle, violant le principe du non cumul
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 252/2020 DU 22 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, en présence d’une clause résolutoire, le crédit bailleur peut saisir le juge des référés pour qu’il constate la résiliation de plein droit du contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 242/2020 DU 14 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Seuls les préjudices certains pouvant être réparés, le juge, sans toutefois déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts de l’appelante pour montant excessif, peut réduire le montant à une somme raisonnable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 227/2020 DU 22 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
Des parties peuvent mettre fin à un litige en signant un protocole d’accord transactionnel portant sur un contrat de bail et le juge de référé en fera le constat au moyen d’une ordonnance qu’il rendra
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
Le litige dont la valeur réclamée est inférieure à cinq millions relève de la compétence du Tribunal de première instance de sorte que le juge de référé du Tribunal de Commerce de Niamey saisi, se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17 DU 14 Février 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
Ne pouvant qu’ordonner des mesures provisoires en cas d’existence d’une contestation sérieuse, le juge de référé se déclarera incompétent au profit de la juridiction du fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 8 DU 20 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
La loi n’ayant pas prévu un procédé de régularisation, la constitution d’un avocat ne saurait être reçue et sera déclarée irrecevable s’il n’apporte pas la preuve de s’être libéré du paiement du droit de plaidoirie
Tribunal de commerce de Niamey, 3e Ch., No 1 DU 10 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Doit être annulé l'arrêt rendu par des magistrats qui, à la date de leur décision, avaient été affectés à une autre juridiction et avaient passé leur service, de sorte qu'ils n'ont pu valablement délibérer conformément à l'article 15 du CPC guinéen
CCJA, 1ère Ch., No 236/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020
Ordonnance
Si une action présente un intérêt pour la partie qui l’a initiée, elle ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêt pour procédure abusive si la preuve de ce caractère n’a pas été rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1822/2020 DU 01 Juillet 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020