Autres jurisprudences
Jugement
Au nom de la territorialité de la marque, la protection d’une marque en Chine ne saurait s’étendre automatiquement au Cameroun et encore moins être opposable aux tiers des territoires de l’OAPI sans nouvelles formalités
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 023/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Février 2021
Jugement
La société d’assurance qui verse un montant au titre de compensation pour les pertes subies par une société peut, par le mécanisme de la subrogation, remplacer la société dans ses droits, actions, et recours
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 017/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Février 2021
Arrêt
Lorsque les protêts faute de paiement établissent que les billets à ordre ont été présentés au paiement plus d’un an après leur date, le bénéficiaire sera déchu de son droit contre le souscripteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 311/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Une société de gestion de fonds commun de placement n’étant pas à la base des fluctuations boursières, elle ne saurait être tenue pour responsable des pertes sur les investissements résultant desdites fluctuations
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 275/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
C’est à bon droit que le juge après avoir estimé légitime la demande en résolution d’une partie, y fera droit et ordonnera par la suite la restitution des fonds versés à la partie qui a manqué à l’exécution de son obligation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 270/2020 DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Le terme « notamment » employé par le législateur dans le CPCCA ivoirien ne signifiant pas exclusivement, l’atteinte aux droits d’un tiers ne saurait être l’unique motif pour la rétractation d’une ordonnance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 240/2020 DU 09 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Au sens de la législation ivoirienne, un acte authentique signé par des parties qui ne maîtrisent pas la langue officielle utilisée pour la rédaction d’un acte deviendra un acte sous seing privé s’ils n’ont pas été assistés de témoins et d’un interprète
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 225/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Lorsque l’obligation dont l’exécution est réclamée se borne au paiement d’une somme d’argent, la partie qui a manqué à cette obligation ne peut être condamnée qu’au paiement des intérêts de droit pour retard dans l’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 125/2020 DU 01 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
La violence devant être grave, déterminante et illégitime pour pouvoir causer la nullité d’un contrat, une simple garde à vue ne pouvant respecter ces conditions, des dommages et intérêts ne sauraient être réclamés pour ce motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 116/2020 DU 01 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
L’aconier n’étant pas partie à un contrat d’assurance, les frais d’expertise maritime sollicités par l’une des parties audit contrat ne sauraient lui être imputés au nom du principe de l’effet relatif des contrats
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 12/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021