Autres jurisprudences
Jugement
Sera condamné au paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive, le soumissionnaire qui conteste la décision de l’adjudicateur alors qu’il sait manifestement, au regard des conditions de l’offre, que cette possibilité était interdite
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 11 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Un prêt consenti dont le remboursement de la créance qui en résulte est devenu exigible, expose le débiteur défaillant à être condamné au paiement, surtout si un arrêt de compte a été contradictoirement effectué
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 18 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Le non-respect d’une obligation contractuelle par une partie l’expose au paiement des dommages et intérêts à la partie qui a subi un préjudice de ce fait
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
En vertu du principe « nul ne peut se constituer un titre à soi-même », les pièces unilatéralement faites par une seule partie ne saurait être opposables à une autre comme une preuve
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Celui qui ne respecte pas son obligation de livraison causant ainsi un préjudice à l’acheteur qui s’est déjà déchargé de son obligation de paiement, doit être condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 27/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
La juridiction compétente, sur la base des articles 156 et 157 du Code de la Marine Marchande, fixera la mise à prix et les conditions de vente d’un navire saisi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 23/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
En application du principe de la responsabilité civile délictuelle établi par l’article 1382 du Code civil, sera condamnée à bon droit au paiement des dommages et intérêts, la partie qui cause un préjudice à une autre
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 19/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Le juge fera droit à la demande d’une partie tendant à enjoindre une société à produire ses statuts si la solution de fond du litige en dépend
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 17/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
Le protocole d’accord signé entre l’un des co-indivisaires et le vendeur a entre les parties l’autorité de la chose jugée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 068/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
L’établissement de crédit qui aura causé préjudice à une société commerciale devra le réparer
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 064/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021