Autres jurisprudences
Jugement
Une demande d’homologation d’un protocole d’accord ne saurait prospérer si l’une des parties ne comparaît pas à l’audience, ne permettant pas au juge de vérifier si le consentement a valablement été donné
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 60/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Une demande d’homologation d’un protocole d’accord de règlement à l’amiable peut valablement être rejetée si l’une des parties ne s’est pas présentée en personne au Tribunal en dépit de la demande faite par le juge
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 59/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Sera homologuée et la formule exécutoire apposée sur une convention de dation en paiement qui est conforme aux exigences de l’article 1108 du Code civil du Burkina Faso de sorte qu’elle produira des effets de droit
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 58/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Lorsque le juge estime qu’une convention de crédit est légalement formée car étant conforme à l’article 1108 du Code civil du Burkina Faso il l’homologuera et ordonnera l’apposition de la formule exécutoire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 57/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Le juge tout en déclarant parfaite la demande de désistement du demandeur, lui en donnera acte en vertu de l’article 326 du Code de procédure civile du Burkina Faso
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 54/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Lorsqu’il est établi que le créancier a subi un préjudice du fait du non-respect par le débiteur, de ses engagement, celui-ci sera condamné au paiement d’une somme à titre de dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 51 DU 08 Février 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Le litige résultant de l’exécution d’un contrat de bail à usage d’habitation relevant de la compétence du Tribunal de Grande Instance, ne saurait être soumis à l’appréciation du TC de Ouagadougou qui ne manquera de se déclarer incompétent
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 50 DU 08 Février 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Sera valablement homologuée par la juridiction saisie, la convention de dation en paiement qui n’est ni prohibée par la loi ni contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 49 DU 08 Février 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Dans le cadre d’un contrat d’assurance, du moment que la réalité du sinistre est prouvée, la société d’assurance doit le prendre en compte et le couvrir sans se refugier derrière l’excuse de déclaration tardive de la part de l’assuré
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 48 DU 08 Février 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Les parties ayant signé un protocole d’accord transactionnel pourront le faire homologué auprès de la juridiction saisie qui donnera également droit à la déclaration de désistement de la partie demanderesse
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 47 DU 08 Février 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021