Autres jurisprudences
Arrêt
L’ouverture de la procédure disciplinaire contre une banque avant le rapport définitif de la mission de contrôle sur place effectuée par la COBAC est une violation du principe du contradictoire justifiant que les décisions prises soient annulées
CJ-CEMAC, , No 4/2022 DU 12 Mai 2022
Mise à jour le 07 Juin 2022
Jugement
Le créancier qui se prévaut de l'inexécution d'une obligation sera débouté de sa demande en paiement dès lors qu'il n'apporte pas la preuve de l'obligation alléguée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 072/2022 DU 17 Mai 2022
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Arrêt
S'il apparaît que l'acte d'appel est dépourvu de l’indication du nombre de pièces, cet acte sera déclaré nul et en conséquence, l'appel sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 591/2021 DU 16 Décembre 2021
Mise à jour le 28 Mai 2022
Arrêt
La mainlevée de la mesure de séquestre sur un navire litigieux ne peut être ordonnée si la partie qui l'excipe ne rapporte pas la preuve qu'une décision sur la propriété dudit navire a été rendue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 812/2021 DU 09 Décembre 2021
Mise à jour le 28 Mai 2022
Arrêt
La saisine du Tribunal ayant été précédée d'une tentative de règlement amiable conformément à la loi, c'est à tort que le débiteur excipe l'irrecevabilité de l'action en paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 772/2021 DU 09 Décembre 2021
Mise à jour le 28 Mai 2022
Arrêt
La responsabilité civile de la banque ne peut être engagée pour le simple motif que celle ci n'a pas mis à la disposition de son cocontractant le prêt sollicité dans un délai qui n'a pas été prévu au contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 623/2021 DU 03 Février 2022
Mise à jour le 20 Juin 2022
Arrêt
Le recours en interprétation d'un jugement d'homologation doit être rejeté dès lors que la Cour, dans des termes suffisamment clairs, a statué sur l’homologation après avoir, dans les motifs, vérifié que les conditions d’homologation étaient réunies
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 916/2021 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 30 Mai 2022
Jugement
Puisque l'accord signé entre les parties, relatif aux modalités de paiement ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et met fin à leur litige, le juge leur en donne acte et homologue ledit protocole d'accord
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 032/22/CACPC/TCC DU 23 Mars 2022
Mise à jour le 19 Mars 2023
Jugement
La nullité étant subordonnée à la preuve d'un grief au sens du CPC béninois, l'assignation qui ne renseigne pas suffisamment sur la chambre habilitée à connaître de l’affaire ne peut être sanctionnée par la nullité, faute de grief établi
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 031/2022/CJ1/S3/TCC DU 24 Février 2022
Mise à jour le 30 Mai 2022
Jugement
Dans le cas où la preuve du remboursement du crédit n'est pas rapportée par le débiteur et qu'il ne la conteste non plus, il sera condamné proportionnellement à payer à la banque la somme pour laquelle il s'est obligé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 081 DU 18 Mai 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022