Autres jurisprudences
Jugement
Est mal fondé en sa demande d'annulation du contrat de vente, l'acheteur qui se prévaut des insuffisances de l'objet acheté après réception de la sommation de payer à lui faite alors qu'il n'avait fait aucune contestation depuis l'achat de cet article
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 066/22/CJ1/SII/TCC DU 16 Juin 2022
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Jugement
Le demandeur étranger qui ne détient au Bénin aucun droit de propriété sur un immeuble et ne justifie d'aucune autre garantie pour répondre de ses condamnations éventuelles, doit fournir la caution judicatum solvi
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 094 /2022/CJ1/S3/TCC DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
La responsabilité du banquier doit être retenue dès lors qu'il a débité le compte de son client sur présentation d’un chèque dont la signature du client a été habilement imitée
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 582/05 DU 01 Décembre 2005
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
La banque commet une faute en refusant d'octroyer le prêt sollicité à son client, interrompant ainsi les opérations d’établissement de l’acte d’hypothèque, acte qui était exigé pour son accord définitif en vue de l'obtention du prêt
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 606/05 DU 08 Décembre 2005
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
Les dommages-intérêts réclamés suite à une demande qui tendait à contraindre la banque à créditer le compte litigieux ne sont pas dus si celui qui la sollicite ne justifie pas d'un préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation dont il se prévaut
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 581/05 DU 01 Décembre 2005
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
La banque est forclose en son action en paiement dès lors que le jugement qui fonde l'action en paiement a été rétracté et n’a fait l’objet d’aucun recours dans le délai légal
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 087 DU 10 Février 2005
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
Le manque de vigilance du banquier qui laisse exécuter contre un tiers, une décision dont elle ne s’est assurée de la conformité du dispositif avec l’acte de signification-saisie de l’huissier, est constitutif d’une faute à sa charge
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 002 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
Le non-acheminement de son passager à temps ainsi que la livraison de ses bagages tardivement et avec avaries constituent une inexécution de l'obligation de la compagnie aérienne l'exposant ainsi à la réparation des dommages causés à son passager
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 017/22/CJ/SI/TCC DU 18 Mars 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
La compagnie aérienne qui aura commis des manquements à ses obligations de transporteur aérien en égarant les bagages appartenant à son client sera condamné à payer des sommes d'argent à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 016/22/CJ/SI/TCC DU 18 Mars 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
En l’absence d’une cause étrangère justifiant le manquement de l'une des parties à son obligation de livraison des commandes à elle faites, celle-ci sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour violation de ses obligations contractuelles
Tribunal de commerce de Niamey, , No 091 DU 08 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022