Autres jurisprudences
Arrêt
La délivrance d’un chèque non daté et réceptionné par un individu à l’identité incertaine au titre de l’indemnité d’assurance ne saurait valoir subrogation et paiement effectif de la somme pour laquelle l’assurée a été condamnée, en l’absence de document
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 416/2024 DU 02 Mai 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
L’appel ayant été interjeté hors délai d’un mois prescrit par le Code de procédure civile ivoirien, il sera déclaré irrecevable pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 375/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Ordonnance
La prénotation inscrite sur un immeuble sur lequel les défendeurs ne revendiquent aucun droit viole les dispositions applicables en la matière de sorte que l’ordonnance l’ayant autorisée sera rétractée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 300/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 04 Septembre 2025
Jugement
L’action initiée sans respect du préalable de la tentative de règlement amiable exigé par la législation ivoirienne sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 593 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
L’action initiée sans respect du préalable de la tentative de règlement amiable exigé par la législation ivoirienne sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 593 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
L’instance principale étant éteinte, l’intervention volontaire doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 551 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Le contrat de partenariat étant résilié, la juridiction compétente ordonnera la restitution des véhicules objet du contrat et condamnera la partie défaillante au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 555 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Est irrecevable pour défaut de tentative de règlement amiable, l’action initiée au mépris de cette exigence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 550 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Est constitutive de concurrence déloyale car pouvant engendrer une confusion, l’utilisation par une société créée plusieurs années après, d’un nom identique à celui d’une société créée antérieurement exerçant une activité similaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 561 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Le débiteur ayant manqué à son obligation de paiement en dépit des factures qui lui ont été adressées, il sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 552 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025