cession d'actions
Arrêt
Les associés qui agréent un nouvel associé dont les titres ont été acquis par acte sous seing privé sont réputés avoir renoncé à la disposition statutaire imposant, pour être opposable à la société, une cession par acte authentique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 432/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Arrêt
Une cession de parts qui a fait l'objet d'une des formalités de l'article 763-1 de l'AUDSCGIE et qui a été publiée au RCCM, est opposable aux tiers de sorte que doit être levée la saisie pratiquée sur des parts n'appartenant plus au débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 383/2021 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
L’actionnaire qui cède ses actions suivant un acte non contesté perd sa qualité d'actionnaire et est dépourvu de la qualité à agir en justice pour le compte de la société, notamment dans le cadre d'une action en dissolution de la société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 054/2021 DU 20 Mai 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
L’actionnaire qui cède ses actions suivant un acte non contesté perd sa qualité d'actionnaire et est dépourvu de la qualité à agir en justice pour le compte de la société, notamment dans le cadre d'une action en dissolution de la société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 053/2021 DU 20 Mai 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
Si le cédant avait reçu une proposition de rachat de ses parts à la suite d’une opposition de cession à un tiers formulée par les autres associés, il ne saurait solliciter une réparation pour un prétendu préjudice qu’il aurait subi
CCJA, 1ère Ch., No 59/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 19 Juin 2022
Arrêt
Est nulle la résolution prise par l'AGE de priver un de ses membres de sa qualité d’actionnaire pour non-libération des actions souscrites alors que ledit actionnaire n’a pas préalablement été mis en demeure de régulariser sa situation
CCJA, 3e Ch., No 104/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Même ayant été établie devant notaire, est nulle la cession d’actions intervenue en violation des clauses statutaires d'agrément
CCJA, 1ère Ch., No 127/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque les parties à une convention de cession d’actions ont convenu que l’une d’entre elles sera tenue du passif de la société, toute décision contraire aux stipulations de cette convention doit être annulée
CCJA, 2e Ch., No 030/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Dès la souscription des parts sociales, le souscripteur est juridiquement associé et bénéficie conséquemment de tous les droits que lui confère cette qualité indépendamment de la libération desdites parts
CCJA, 3e Ch., No 268/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Le demandeur qui, par cession de ses titres sociaux, a perdu sa qualité d’actionnaire, ne peut non plus justifier de la qualité à ester en justice contre l’inscription de ladite cession au Registre du Commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 252/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 10 Février 2019