Texte de Loi

Loi uniforme du 1er janvier 2012 relative à la répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement (UMOA)

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ADOPTÉ(E) LE 01/01/2012 A

Texte de Loi

Instruction n°009/07/RSP/2010 du 26 juillet 2010 relative au dispositif de centralisation et de diffusion des incidents de paiement de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

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ADOPTÉ(E) LE 26/07/2010 A Dakar

Texte de Loi

Instruction n° 141-04-07 du 30 avril 2007 relative à la procédure d’accréditation des organismes de qualification et a la procédure d’évaluation et de qualification des prestataires de services de certification électronique dans les systèmes de paiement

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ADOPTÉ(E) LE 30/04/2007 A Dakar

Texte de Loi

Instruction n°01 /2003/SP du 8 mai 2003 relative à la promotion des moyens de paiement scripturaux et à la détermination des intérêts exigibles en cas de défaut de paiement (UEMOA)

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ADOPTÉ(E) LE 08/05/2003 A

Texte de Loi

Directive n°08/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 portant sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de paiement scripturaux

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ADOPTÉ(E) LE 19/09/2002 A Cotounou

Texte de Loi

Règlement N°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)

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ADOPTÉ(E) LE 19/09/2002 A Cotonou au Bénin