Actualité Juridique
Si les clauses statutaires constituent une entrave à la nomination du remplaçant du gérant associé majoritaire décédé, le juge des référés peut toujours désigner un mandataire ad hoc qui sera chargé d’organiser la tenue d’une AGE à cette fin
Que faire lorsque les statuts constituent une entrave à la nomination d’un remplaçant à la suite du décès de l’associé majoritaire, gérant statutaire décédé ? En l’espèce, plus de la moitié des parts sociales d’une SARL était détenue par l’associé, gérant statutaire décédé. La gérance de la société étant vacante, la nomination d’un remplaçant était indispensable pour le fonctionnement de la société et la continuité de ses activités. Sauf que, conformément aux dispositions statutaires de la société, le nouveau gérant devait être nommé par décision prise à la majorité du capital social et l’AGE devant se prononcer à ce sujet devait être, aux termes desdits statuts, convoquée soit par le gérant, soit par le commissaire aux comptes. Or, non seulement le gérant associé majoritaire était décédé, mais la société ne disposait pas de commissaire aux comptes. C’est ainsi que face à ce blocus que constituait les statuts de ladite société, le juge des référés a été saisi à l’effet de désigner un mandataire ad hoc chargé d’organiser la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire à cette fin. Dès lors, en application de l’article 337 de l’AUDSCGIE le juge peut suppléer à la carence des organes légaux de la société en cas de défaillance en désignant un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale pour le remplacement du gérant décédé. En conséquence, le juge des référés a reçu favorablement la demande à cette fin par ordonnance rendu le 20 février 2024.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 284/2024 DU 20 Février 2024
A voir également :
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 573/2021 DU 22 Juillet 2021
Tribunal de commerce de Niamey, , No 12 DU 26 Janvier 2023
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 337 Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique
Voir aussi
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
Le tiers qui prétend avoir subi un préjudice du fait de la radiation de la société avec laquelle il était en relation d’affaire ne peut engager la responsabilité civile du gérant que s’il parvient à établir une faute personnelle étrangère à ses fonctions
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière de responsabilité civile du gérant d’une SARL dans son jugement n° 12 rendu le 16 janvier 2024. ...
La banque n’a pas la qualité de tiers saisi si le solde du compte saisi est débiteur, et si le débiteur avait cédé à la banque, la propriété sur les fonds logés dans son second compte à titre de garantie de remboursement du découvert à lui consenti
Dans son arrêt n°545/2024 du 06 juin 2024, la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan doit statuer sur la qualité de tiers saisi d’une banque afin de déterminer si...
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera déclarée irrecevable
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°338/2024 du 04/04/2024 en matière de contentieux de l’exécution. En l’espèce, le ti...
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 19 février 2024, l’ordonnance n° 266 dans laquelle il s’est prononcé en mati&e...
0 commentaire(s)