Actualité Juridique
L’indisponibilité des pièces comptables n’étant pas imputable au comptable mais au commerçant, dirigeant de l’entreprise, il doit en être tenu pour responsable de sorte qu’il sera condamné à payer des dommages et intérêts pour cette défaillance
L’indisponibilité des pièces comptables doit-elle être imputée au commerçant ou aux personnes qui sont à son service ? Le Tribunal de Commerce de Lomé, dans son jugement n°66/2024 rendu le 06 février 2024 a répondu à cette question en procédant à la lecture de l’article 19 de l’AUDCIF. Cet article révèle que, la tenue des livres comptables relève de la responsabilité exclusive du commerçant et non de celle des personnes à son service. Ainsi, même si le dirigeant d’une entreprise recrute un comptable sur recommandation de son partenaire, il a la responsabilité de s’assurer qu’elle effectue convenablement ses tâches notamment la mise à jour des documents comptables selon les règles de l’art. Par conséquent, le dirigeant sera entièrement tenu pour responsable de l’indisponibilité des documents comptables.
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