Actualité Juridique
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, seul le débiteur a qualité et intérêt pour soumettre cette demande de sorte que l’action de la caution doit être déclarée irrecevable. Le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce d’Abidjan n’est pas de cet avis et répond à cette question par l’affirmative dans son ordonnance n°163 du 31 janvier 2024. A la suite de la lecture combinée des articles 3 du Code de procédure civile ivoirien et 26 de l’AUS, le juge a estimé que la caution solidaire, personnelle et hypothécaire est débitrice au même titre que le débiteur principal. Pour cette raison, elle ne peut être engagée que si le débiteur principal l’est également. Ayant la qualité de débiteur, ils sont poursuivis solidairement en remboursement de la dette. Dès lors, la caution personnelle et solidaire tout comme le débiteur principal, a qualité pour agir en délai de grâce à l’effet d’obtenir le report du paiement de la dette du débiteur principal pour laquelle elle s’est engagée. Par conséquent, l’action initiée à cette fin par la caution est recevable. Cependant, elle sera déclarée mal fondée si aucune pièce justificative attestant de la difficulté financière du débiteur principal n’est fournie.
Tribunal de commerce d'Abidjan , , no 163 du 31/01/2024
A voir également :
Tribunal de commerce d'Abidjan , , no 47 du 12/01/2024
Tribunal de commerce d'Abidjan , , no 4144 du 24/11/2023
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 195/2023 du 16/02/2023
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 26 Acte uniforme portant organisation des sûretés et 39 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
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