Actualité Juridique
La désignation d'un gérant en remplacement du gérant statutaire, par une AGE dépourvue de la majorité suffisante à la modification des statuts, est irrégulière de sorte que le gérant désigné ne saurait valablement représenter la société
Une SARL avait désigné son gérant dans ses statuts. Ce dernier étant décédé, une assemblée générale extraordinaire a été convoquée en vue de son remplacement. Le nouveau gérant avait ensuite donné mandat spécial à un avocat pour introduire, au nom de la société un pourvoi en cassation devant la CCJA. Une exception d'irrecevabilité du pourvoi avait été soulevée par le défendeur au pourvoi qui soutenait que le gérant avait été désigné au terme d'une assemblée générale irrégulière faute d'avoir réuni les conditions de quorum et de vote et faute de publicité de la décision de nomination. La CCJA a rappelé que dans les SARL, les décisions collectives extraordinaires qui ont pour objet de statuer sur la modification des statuts sont prises par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social conformément aux dispositions des articles 367 et 358 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés. La Cour constate cependant que lors de l'AG querellée, les associés présents représentaient seulement 120 parts sociales sur les 300 parts que contenait la société, soit moins de la moitié des parts sociales. La Cour a conclu que le gérant avait été irrégulièrement désigné. En effet, l'assemblée générale extraordinaire n'avait pas réuni la majorité suffisante pour modifier les statuts et n'avait par conséquent pas pu conférer au nouveau gérant désigné la qualité pour représenter la société. Le pourvoi est alors déclaré irrecevable. L'arrêt illustre le danger qu'il pourrait y avoir à désigner le gérant dans les statuts.
CCJA, 1ère Ch., No 33/2024 DU 01 Février 2024
Décision attaquée : Arrêt RMUA 595 du 11 mai 2022 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe
A voir également :
CCJA , 1ère Ch., no 81/2017 du 27/04/2017
Texte(s) de loi appliqué(s) :Articles 358 et 367 Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Voir aussi
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...
0 commentaire(s)