Actualité Juridique
Le créancier qui a obtenu une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de la société débitrice étrangère ne saurait la pratiquer sur les biens de la filiale dès lors qu’il s’agit d’entités distinctes
L’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire contre une société étrangère débitrice peut-elle être mise en œuvre contre sa filiale ? Le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce d’Abidjan répond à cette question dans son ordonnance n°52 rendue le 11 janvier 2024. En l’espèce, après avoir obtenu une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire contre sa débitrice, société étrangère, le créancier avait pratiqué une saisie conservatoire sur une autre entité au motif que cette dernière, ayant son siège social en Côte d’ivoire, constituait une succursale de la société étrangère. Pourtant, comme l’a relevé l’entité saisie, elle est une filiale de la société étrangère, constituée sous forme d’une société anonyme. Le juge l’ayant constaté, a estimé que n’étant pas une succursale mais une société anonyme distincte de celle pour laquelle le créancier a obtenu l’autorisation, la saisie conservatoire pratiquée sur ses biens ne saurait prospérer. Par conséquent, la mainlevée doit être ordonnée.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 52 du 11 Janvier 2024
A voir également :
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 648/2020 du 14/01/2021
Tribunal de commerce de Niamey , , no 133/2020 du 28/12/2020
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 54 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
Le tiers qui prétend avoir subi un préjudice du fait de la radiation de la société avec laquelle il était en relation d’affaire ne peut engager la responsabilité civile du gérant que s’il parvient à établir une faute personnelle étrangère à ses fonctions
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière de responsabilité civile du gérant d’une SARL dans son jugement n° 12 rendu le 16 janvier 2024. ...
La banque n’a pas la qualité de tiers saisi si le solde du compte saisi est débiteur, et si le débiteur avait cédé à la banque, la propriété sur les fonds logés dans son second compte à titre de garantie de remboursement du découvert à lui consenti
Dans son arrêt n°545/2024 du 06 juin 2024, la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan doit statuer sur la qualité de tiers saisi d’une banque afin de déterminer si...
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera déclarée irrecevable
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°338/2024 du 04/04/2024 en matière de contentieux de l’exécution. En l’espèce, le ti...
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 19 février 2024, l’ordonnance n° 266 dans laquelle il s’est prononcé en mati&e...
0 commentaire(s)