Actualité Juridique
Le solde du compte bancaire appartenant au saisi étant débiteur, la banque n’a pas la qualité de tiers saisi de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts pour n’avoir pas communiqué les pièces justificatives à l’appui de
Il est bien vrai qu’au sens des articles 80 et 81 de l’AUPSRVE, le tiers saisi peut être condamné au paiement des dommages et intérêts s’il manque à son obligation de communication. Cependant, ne commet aucune faute, la banque qui ne communique pas les pièces justificatives à la suite de son affirmation selon laquelle le compte du saisi serait débiteur d’une certaine somme. Dès lors, la Cour d’appel qui estime le contraire en condamnant la banque au paiement des dommages et intérêts sans pour autant démontrer en quoi elle aurait la qualité de tiers saisi expose son arrêt à la cassation. Ainsi a statué la CCJA dans son Arrêt n°181/2023 rendu le 26 Octobre 2023.
CCJA, 1ère Ch. , no 181/2023 du 26 Octobre 2023
Décision attaquée : Arrêt n°26 du 09 mars 2022 rendu par la Cour d’appel de Niamey
A voir également :
Tribunal de Commerce de Conakry , , no du 15/06/2023
CCJA , 2e Ch., no 294/2020 du 01/10/2020
CCJA , 3e Ch., no 214/2019 du 27/06/2019
CCJA , 2e Ch., no 088/2015 du 08/07/2015
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 80 et 81 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
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