Actualité Juridique
Le chèque étant payable à vue, la créance résultant d'un chèque revenu impayé est certaine, liquide et exigible, et peut être recouvrée par l'injonction de payer quand bien même le bénéficiaire du chèque l'aurait prématurément présenté à l'encaissement
Saisie en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bamako, la CCJA a statué en matière de recouvrement d’une créance résultant d’un instrument de paiement dans son arrêt n°83/2023 rendu le 27 avril 2023 par sa première Chambre. Elle devait dire en l’espèce si le chèque présenté avant l’expiration du délai de trois mois convenu par les parties, et revenu impayé, remplissait les conditions des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, pouvant ainsi permettre son recouvrement par voie d’injonction de payer. La CCJA répond par l’affirmative au motif que le chèque constitue un instrument de paiement payable à vue qui, revenu impayé, remplit les critères de certitude, de liquidité et d’exigibilité. Ainsi, en se basant sur les stipulations contractuelles des parties prévoyant un délai de présentation du chèque pour estimer que la créance ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer, faute d'exigibilité, la Cour d’appel a violé les articles précités.
CCJA , 1ère Ch., no 83/2023 du 27/04/2023
Décision attaquée : Arrêt n°50/21 du 28 juillet 2021 rendu par la Cour d’appel de Bamako
A voir également :
Tribunal de commerce de Niamey , , no 56/2023 du 15/03/2023
Tribunal de commerce de Niamey , , no 117 du 20/06/2023
CCJA , 1ère Ch., no 154/2022 du 03/11/2022
CCJA , 2e Ch., no 216/2020 du 25/06/2020
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 1 et 2 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
Le tiers qui prétend avoir subi un préjudice du fait de la radiation de la société avec laquelle il était en relation d’affaire ne peut engager la responsabilité civile du gérant que s’il parvient à établir une faute personnelle étrangère à ses fonctions
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière de responsabilité civile du gérant d’une SARL dans son jugement n° 12 rendu le 16 janvier 2024. ...
La banque n’a pas la qualité de tiers saisi si le solde du compte saisi est débiteur, et si le débiteur avait cédé à la banque, la propriété sur les fonds logés dans son second compte à titre de garantie de remboursement du découvert à lui consenti
Dans son arrêt n°545/2024 du 06 juin 2024, la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan doit statuer sur la qualité de tiers saisi d’une banque afin de déterminer si...
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera déclarée irrecevable
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°338/2024 du 04/04/2024 en matière de contentieux de l’exécution. En l’espèce, le ti...
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 19 février 2024, l’ordonnance n° 266 dans laquelle il s’est prononcé en mati&e...
0 commentaire(s)