Actualité Juridique
La non-apposition sur l’acte de saisie-vente de la signature de deux personnes sur trois ayant participé aux opérations expose l’acte à la nullité dès lors qu’aucune précision n’a été faite par l’huissier quant à leur refus de signer
Le 27 juin 2023, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce de Conakry est saisi d’une action en nullité d’une saisie-vente motif pris de la violation de l’article 100 de l’AUPSRVE. Cette demande de la débitrice était fondée sur l’absence de deux éléments prescrits à peine de nullité par l’article précité. En l’espèce, l’acte de saisie-vente ne donnait aucune précision quant à la forme juridique de la débitrice qui est une SA en occurrence, et ne portait pas la signature des deux autres tiers sur les trois ayant assisté aux opérations. Après avoir constaté qu’aucune mention n’a été faite dans l’acte par l’huissier quant au refus de signer des deux autres tiers présents, le juge prononcera la nullité de l’acte et ordonnera la mainlevée de la saisie pratiquée au regard de ces divers manquements.
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 27 Juin 2023
Dans le même sens :
Tribunal de commerce de Niamey , , no 53 du 11/05/2023
Tribunal de Commerce de Conakry , , no du 20/02/2023
A voir également :
Tribunal de commerce d'Abidjan , , no 1136/2019 du 12/04/2019
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 259/2018 du 17/01/2019
CCJA , 1ère Ch., no 183/2018 du 25/10/2018
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 100 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux réalis
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...
0 commentaire(s)