Actualité Juridique
L’entreprise individuelle ne pouvant se substituer à son promoteur, elle ne saurait être attraite en justice dès lors qu’elle ne possède pas de personnalité juridique
L’entreprise individuelle peut-elle faire l’objet d’une assignation en justice ? C’est à cette question que le Tribunal de Commerce de Niamey a répondu dans son jugement n°127 rendu le 21 juin 2023. Pour statuer, la juridiction a souligné la distinction qui doit s’effectuer entre l’entreprise individuelle et son promoteur étant donné que, la première ne dispose pas de personnalité juridique. Elle ne saurait par ce motif, se substituer à son promoteur tout comme elle ne peut ester en justice en l’absence de la qualité requise pour ce faire comme l’exigent les articles 136 et 137 du Code de procédure civile du Niger. Ainsi, son assignation devant le Tribunal doit être déclarée nulle pour défaut de qualité.
Tribunal de commerce de Niamey, , no 127 du 21 Juin 2023
A voir également :
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, Jugement No 6/2023 DU 03 Janvier 2023
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, Arrêt No 89/2020 DU 13 Mai 2020
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 30 Acte uniforme révisé portant sur le Droit Commercial Général
Voir aussi
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