Actualité Juridique
Est irrecevable, la demande en liquidation des biens d’une société dont l’attestation d’immatriculation au RCCM n’a pas été produite
Quelle sanction est réservée à une action en liquidation des biens qui n’est pas accompagnée des pièces requises ? Le Tribunal de Commerce de Lomé a statué sur la question dans son jugement n°146/2023 du 07 mars 2023. En l’espèce, la demande de liquidation a été soumise par le co-gérant sans un certificat d’immatriculation. Or l’AUPC exige la production de diverses pièces précisées à l’article 26 notamment, « une attestation d’immatriculation, d’inscription ou de déclaration d’activité à un registre ou à un ordre professionnel ou, à défaut, tout autre document de nature à prouver la régularité de l’activité exercée par le débiteur ». Cette exigence n’ayant pas été respectée malgré l’ordonnance rendue avant-dire-droit pour permettre à la société en difficulté de combler ce manquement, la demande soumise à l’appréciation de la juridiction saisie a été déclarée irrecevable.
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire , no 146/2023 du 07 Mars 2023
A voir également :
CCJA , 1ère Ch., no 149/2022 du 03/11/2022
Tribunal de Commerce de Lomé , Chambre ordinaire, no 0067/2021
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 26 Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Voir aussi
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