Actualité Juridique
Etant une procédure autonome ne partageant aucune règle commune avec les autres saisies, la saisie-attribution doit simplement se conformer aux exigences de l’article 153 de l’AUPSRVE sans aucun commandement préalable
Est-il nécessaire de notifier un commandement au débiteur avant la mise en œuvre d’une saisie-attribution ? Le juge de l’exécution du Tribunal de Commerce de Niamey a répondu à cette question dans son ordonnance n° 48 rendue le 27 avril 2023. Pour lui, l’observation de toutes les prescriptions des articles 411, 509, 404 du Code de Procédure civile nigérien, n’est pas déterminante en matière d’exécution, pour assurer la validité de la saisie-attribution, car n'étant pas conforme aux prescriptions de l’article 153 AUPSRVE. Cet article n’édicte aucune autre exigence que la possession d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, pour la mise en œuvre d’une saisie-attribution. Dès lors, le commandement préalable n’est pas nécessaire puisque cette procédure est autonome et n’a pas de règles communes avec les autres types de saisie.
Tribunal de commerce de Niamey, , no 48 du 27 Avril 2023
A voir également :
CCJA , 3e Ch., no 78/2022 du 02/06/2022
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., Arrêt No 084/2022 DU 17 Mars 2022
CCJA , 2e Ch., no 199/2021 du 25/11/2021
Texte (s) de loi appliqué(s) : Article 153 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
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