Actualité Juridique
L’acte intitulé « garantie de restitution d’avance » ne portant pas la dénomination de garantie autonome doit être annulé et l’ordonnance d’injonction de payer rendue sur cette base sera rétractée
Le Tribunal de Commerce de Niamey a été saisi d’une action en opposition d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par son Président. Cette ordonnance avait été rendue sur la base de la prétendue existence entre les parties, d’une garantie autonome telle que consacrée par l’article 39 de l’AUS. Statuant sur cette opposition, le Tribunal procède à l’analyse du document y relatif soumis à son appréciation et constate qu’il ne comporte pas la dénomination de garantie autonome comme exigée à peine de nullité par l’article 41 de l’AUS ; mais plutôt la mention de « garantie de restitution d’avance ». Ainsi, de ce fait, l’acte en question sera jugé nul par le Tribunal qui rétractera en conséquence l’ordonnance d’injonction de payer qui avait été rendue.
Tribunal de commerce de Niamey, , no 22 du 31 Janvier 2023
Dans le même sens :
CCJA , 3e Ch, no 211/2021 du 25/11/2021
CCJA , 3e Ch., no 159/2020 du 30/04/2020
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 41 Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
Voir aussi
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
Le tiers qui prétend avoir subi un préjudice du fait de la radiation de la société avec laquelle il était en relation d’affaire ne peut engager la responsabilité civile du gérant que s’il parvient à établir une faute personnelle étrangère à ses fonctions
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière de responsabilité civile du gérant d’une SARL dans son jugement n° 12 rendu le 16 janvier 2024. ...
La banque n’a pas la qualité de tiers saisi si le solde du compte saisi est débiteur, et si le débiteur avait cédé à la banque, la propriété sur les fonds logés dans son second compte à titre de garantie de remboursement du découvert à lui consenti
Dans son arrêt n°545/2024 du 06 juin 2024, la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan doit statuer sur la qualité de tiers saisi d’une banque afin de déterminer si...
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera déclarée irrecevable
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°338/2024 du 04/04/2024 en matière de contentieux de l’exécution. En l’espèce, le ti...
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 19 février 2024, l’ordonnance n° 266 dans laquelle il s’est prononcé en mati&e...
0 commentaire(s)