Actualité Juridique
Ne permettant pas de situer le juge sur l’intention des parties quant au choix du règlement du différend, est nulle, la clause d’arbitrage renvoyant à ‘’des règles de conciliation et d’arbitrage’’ qui seront suivies ‘’devant des tribunaux compétents"
Dans son jugement n°113 rendue le 13 juillet 2022, le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé sur la validité d’une clause d’arbitrage contenue dans le contrat liant les parties. Son incompétence avait été soulevée sur la base de ladite clause et en vertu de l’article 13 de l’AUA dont il ressort que, une juridiction étatique saisie d’un différend dans lequel les parties ont prévu une convention d’arbitrage doit se déclarer incompétente, à moins que cette convention ne soit manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Sur analyse de ladite clause, le Tribunal relève que celle-ci ne précise pas d’une part si les parties ont convenu de recourir à un arbitrage ad ‘hoc ou un arbitrage institutionnel ; et d’autre part, les règles de procédure qui seront suivies notamment pour la désignation du ou des arbitres. In fine, le Tribunal estime que l’évocation dans la même clause ‘’des règles de conciliation et d’arbitrage’’ qui seront suivies ‘’devant des tribunaux compétents’’ ne permet pas de situer l’intention des parties quant au choix du mode convenu pour le règlement de leur différend. Dès lors, une telle clause est nulle et ne saurait remettre en question la compétence du Tribunal qui statuera au fond, sur le litige soumis à son appréciation.
Tribunal de commerce de Niamey, , no 113 du 13 Juillet 2022
A voir également :
Tribunal de commerce de Niamey , , no 108 du 13/07/2022
Tribunal de Commerce de Conakry , 1ère Section, no 167 du 16/06/2022
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 90/2022 du 24/03/2022
CCJA , 3e Ch., no 200/2020 du 28/05/2020
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 13 Acte uniforme révisé relatif au droit de l'arbitrage
Voir aussi
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