Actualité Juridique
Le bailleur impayé qui force son locataire à quitter les lieux loués en verrouillant le portail de manière à interdire l’accès audit local au preneur sans avoir au préalable obtenu une décision de justice, engage sa responsabilité
Le bailleur impayé qui, force son locataire à quitter les lieux loués en verrouillant le portail de manière à interdire l’accès audit local au preneur sans avoir au préalable obtenu une décision de justice, engage sa responsabilité. Telle est la solution retenue par le Tribunal de commerce de Cotonou, dans une décision du 20 octobre 2022. En effet, le Tribunal était saisi d’une action en réparation pour résiliation abusive et illégale du bail qui liait les parties. Il était reproché au bailleur d’avoir forcé son locataire à quitter les lieux sans avoir au préalable obtenu une décision de justice. De ce fait, pour parvenir à sa conclusion, le Tribunal a procédé à l’analyse de l’article 133 de l’AUDCG duquel il ressort que la résiliation de bail et l’expulsion du preneur pour défaut du paiement du loyer, doivent intervenir à la suite d’une procédure judiciaire, sous peine de constituer une voix de fait susceptible de donner lieu à réparation. Partant de ce texte, le Tribunal fait observer que le bailleur, ne peut se faire justice à lui-même et que si le locataire n'a pas payé les sommes dues, il doit saisir le juge pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion du locataire. Le Tribunal laisse alors apparaître que le bailleur qui ne respecte pas cette procédure sera condamné à réparer le préjudice causé à son locataire.
A voir également:
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., no 769/2021 du 23/12/2021
CCJA , 1ère Ch., no 185/2021 du 11/11/2021
Tribunal de Commerce de Lomé , Chambre ordinaire, no 0590/2021 du 29/09/2021
Tribunal de Commerce de Lomé , , no 83/2020 du 06/02/2020
Tribunal de commerce de Niamey , , no 050 du 02/05/2022
Texte de loi appliqué : Article 133 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général
Voir aussi
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...
0 commentaire(s)