Actualité Juridique
Le transporteur qui n'a pas livré les marchandises en bon état du fait de la mauvaise condition de conservation pendant le transport engage sa responsabilité de sorte qu'il doit être condamné à payer à son client le montant des avaries causées
Dans un contrat de transport de marchandise par route, les obligations du transporteur consistent essentiellement à assurer le déplacement des marchandises dans le délai prévu. Les marchandises ne doivent pas être détériorées entre le moment du chargement et du déchargement. Pour ce faire, le transporteur devra au préalable se rassurer si la sécurité en cours de transport lui parait menacée. Dans ce sens, il s’infère des dispositions de l’article 16-1 de l’Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route que « Le transporteur est tenu de livrer la marchandise à destination. Il est responsable de l’avarie, de la perte totale ou partielle qui se produit pendant la période de transport, ainsi que du retard à la livraison ». Ainsi, en réponse à la question de savoir si en cas livraison de la marchandise en mauvais état, soit une exécution fautive du contrat de transport, le transporteur peut être exonéré, le Tribunal de commerce de Niamey a, dans un jugement du 22 juin 2022, retenu que le transporteur qui n'a pas livré les marchandises en bon état du fait de la mauvaise condition de conservation pendant le transport, engage sa responsabilité de sorte qu'il doit être condamné à payer à son client le montant des avaries causées.
Tribunal de commerce de Niamey, N° 102 du 22 juin 2022
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Dans le même sens :
Tribunal de Commerce de Cotonou , Chambre de jugement Section I, no 059/19/CJ/SI/TCC du 21/06/2019
A voir également :
CCJA , 3e Ch., no 32/2017 du 09/03/2017
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Texte de loi applicable : Article 16-1 de l’Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Voir aussi
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