Actualité Juridique
Une procédure disciplinaire ouverte contre une banque avant le rapport définitif de la mission de contrôle sur place de la COBAC est une violation du principe du contradictoire justifiant que les décisions prises soient annulées pour vice de forme
La Charte de conduite des missions de contrôle sur place de la COBAC dispose en son paragraphe 4.13 que : « Les observations écrites de l’Etablissement vérifié et, le cas échéant, les réponses également écrites du Chef de mission sont annexées au rapport éventuellement corrigé, l’ensemble constituant le rapport définitif ». Ce document marque la fin du contrôle sur place qui pourra donner lieu à une procédure disciplinaire. Cependant, s’il s’avère que cette dernière a été ouverte bien avant l’établissement dudit rapport définitif, cela supposerait que les observactions de la banque soumise au contrôle, n'ont pas été considérées. Or le but desdites observations est de permettre, sur la base des documents fournis, de procéder à une reformulation des conclusions contenues dans le rapport provisoire pour en établir la version définitive. Faute d’avoir respecté les délais et la procédure établie à cet effet, la COBAC a violé le principe du contradictoire et les droits de la défense. De plus, en l’absence de précision sur les textes qui répriment les infractions reprochées à la banque contrôlée, les griefs retenus par la COBAC sont sans fondement. Dès lors, après avoir ordonné le sursis à exécution des décisions contestées, la CJ-CEMAC, dans son arrêt du 12 mai 2022, prononce leur annulation pour vice de forme, de procédure et défaut de fondement. Toutefois, la COBAC étant une juridiction d’instance, elle ne saurait être appelée à répondre des conséquences dommageables de ses décisions, de sorte qu’il convient de débouter la banque dont le moyen tend à cette fin.
CJ-CEMAC, , no 4/2022 du 12 Mai 2022
Décision (s) attaquée (s) : Décisions COBAC :
D-2021/211 du 27 août 2021 portant blâme à l’encontre de la Banque Atlantique du Cameroun (BACM) ;
D-2021/212 du 27 août 2021 portant démission d’office du Président du Conseil d’Administration, Monsieur Léon KOFFI KONAN et de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration de la BACM ;
D-2021/213 du 27 août 2021 portant blâme à l’encontre de Monsieur Eric Valéry ZOA, Directeur Général de la BACM ;
D-2021/223 27 août 2021 portant blâme à l’encontre de Monsieur SAYOUBA OUEDRAGO, Directeur Général Adjoint de la BACM ;
Texte(s) de loi appliqué(s) : Paragraphe 4.13 de la Charte de conduite des missions de contrôle sur place de la COBAC ; Article 144 du Règlement n°02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/C ; Articles 100 et 101 du Règlement de procédure de la CJ-CEMAC
Voir aussi
Est irrecevable, en application de l'article 13 de l'AUA, l’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, seul le recours en cassation devant la CCJA étant admis
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan a rendu le 04 mai 2023, l’arrêt n° 454/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière d’arbitrage. Elle ...
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d&r...
Etant des œuvres collectives, les droits d’auteur résultant des dessins imprimés et incorporés dans un textile appartiennent à la personne physique ou morale à l’initiative et sous la responsabilité de laquelle l’œuvre a été créée
Le 15 juin 2023, la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan (CACA) a rendu l’arrêt n° 587/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière de proprié...
L’action en déchéance intentée, pour non usage, contre le titulaire d'une marque enregistrée ne saurait prospérer dès lors que les factures datées fournies par le titulaire de la marque constituent une preuve de son utilisation
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan (CACA) s’est prononcée en matière de propriété intellectuelle, dans son arrêt n° 365/2023 rendu le 30 ma...
Doivent être annulées, à la demande de l'actionnaire absent et conformément aux dispositions de l'article 519 de l'AUDSCGIE, les délibérations d'une assemblée générale à laquelle il n'a pas été convoqué
Le 27 Avril 2023, le Tribunal de Commerce de Cotonou a rendu le jugement n°33/23/CJ1/SII/TCC dans lequel il statuait entre autres sur la validité d’une Assemblée Gé...
0 commentaire(s)