Actualité Juridique
Le sursis à l'exécution des sanctions décidées contre le Mali doit être ordonné dès lors qu'en raison du caractère immédiat de celles-ci, leur application entraînerait des conséquences difficilement réparables au regard de l'impact social et économique
En date du 09 Janvier 2022, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA adoptait des sanctions politiques, économiques et financières contre l’Etat du Mali, notamment la suspension du Mali des organes et institutions de l'UEMOA, la suspension des concours financiers en faveur du Mali par les institutions de financement de l'UEMOA. Le Mali introduisait par la suite un recours en annulation devant la Cour de Justice de l'UEMOA avant de saisir le Président de ladite Cour d'une requête aux fins de sursis à exécution de la décision contestée. L'ordonnance du 24 mars 2022 prise par le Président de la Cour rappelle qu'en application des dispositions de l’article 72 alinéa 1 du Règlement de procédure de la Cour, la décision ordonnant des mesures provisoires est subordonnée à l'existence des circonstances de nature à établir l'urgence. Elle ajoute que le caractère urgent d'une demande de mesures provisoires doit s'apprécier par rapport à la nécessité de statuer provisoirement afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite les mesures provisoires. L'ordonnance constate ensuite que les sanctions prises contre le Mali sont caractérisées par une application immédiate et, dès lors, elle conclut que les arguments exposés par l'État du Mali sur les conséquences de l'exécution des sanctions prononcées à son encontre sont pertinents et fondés dans la mesure où cette application risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables au regard de l'impact social, économique et financier. Par ailleurs, l'ordonnance retient que les moyens énoncés par l'État du Mali paraissent sérieux compte tenu de l'importance de la décision à venir sur le fond du litige qui pose un problème d'appréciation de légalité d'un acte pris par la Haute Autorité de l'UEMOA, d'une part, et des conséquences de cet acte sur le fonctionnement d'un État membre et la stabilité de l'Union avec les objectifs d'union de droit, d'autre part. À la lumière de cette analyse, l'ordonnance retient que l'urgence et le motif sérieux sont établis pour surseoir à l'exécution des sanctions décidées contre le Mali.
CJ-UEMOA, , no 06/2022/CJ du 24 Mars 2022
Décision attaquée : Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA portant adoption des sanctions politiques, économiques et financières contre l’Etat du Mali du 09 janvier 2022
Texte de loi appliqué : Article 72 Règlement de procédures de la Cour de Justice de l’UEMOA
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