Actualité Juridique
En l'absence de mandat ou d'élection de domicile au Cabinet du conseil du débiteur, la signification du commandement aux fins de saisie immobilière, faite au Cabinet dudit conseil est irrégulière et doit être annulée
Selon les dispositions de l’article 254 alinéas 1 et 2 de l’AUPSRVE, la poursuite de la vente forcée d’immeubles doit être précédée d'un commandement aux fins de saisie et ce commandement doit être signifié à la personne même du débiteur et le cas échéant au tiers détenteur de l’immeuble ceci à peine de nullité. Ceci étant, il n'y a pas de signification si celle-ci n’a pas été faite à la personne même du débiteur ou à son représentant dûment constitué. C’est ainsi que dans un jugement du 29 septembre 2021, le tribunal de commerce de Lomé a retenu qu’en matière de saisie immobilière, le commandement aux fins de saisie signifié au cabinet du conseil du débiteur est irrégulier et doit être frappé de nullité dès lors qu'aucun élément de preuve n’établit que mandat a été donné au conseil du débiteur pour le représenter.
Tribunal de commerce de Lomé N° 0588/2021 du 29 septembre 2021
-
A voir également :
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, no 25/Com du 01/02/2018
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, no 241/2021 du 14/04/2021
CCJA, 1ère Ch., no 257/2020 du 16/07/2020
-
Texte de loi appliqué : Article 254 alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Voir aussi
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...
Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, désigné par le Conseil d’Administration, dispose du même pouvoir de représentation que le DG
La CCJA, dans son arrêt n°8/2024 a répondu à la question de savoir si le Directeur Général Adjoint peut représenter une Société Anonyme en ju...
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
0 commentaire(s)