Actualité Juridique
Un document automatisé, intitulé « simulation d’un dépôt à terme », ne saurait constituer une convention de nantissement car ayant été unilatéralement établi par une banque qui sera en conséquence condamnée à restituer les fonds qu’elle a prélevés
Un document automatisé, intitulé « simulation d’un dépôt à terme » délivré par une banque peut-il constituer une convention de nantissement d’un compte bancaire ? C’est à cette problématique que le Tribunal de Commerce de Lomé est confrontée en l’espèce. La banque, pour justifier les prélèvements qu’elle a effectués sur les comptes de son client excipait de l’existence d’une convention de nantissement. Il s’avère cependant que la convention en question était un document automatisé, intitulé « simulation d’un dépôt à terme ». Le Tribunal doit dire si la banque est fondée, à la lumière des articles 125 et 127 de l’AUS dont la lecture révèle que la convention de nantissement doit être constatée dans un écrit et peut être conventionnelle ou judiciaire. Pour le Tribunal, ledit document ne répond pas à ces exigences. Ainsi, un nantissement unilatéral ne saurait constituer une convention dès lors que le client n’a pas donné son consentement. Tout prélèvement effectué sur une telle base est anormal de sorte qu’il convient d'ordonner la restitution des fonds.
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire , no 240/2021 du 14 Avril 2021
A voir également :
CCJA , 2e Ch., no 278/2020 du 30/07/2020
CCJA , 3e Ch., no 27/2020 du 30/01/2020
Tribunal de première instance de Lomé , 2 ème Chambre commerciale, no 0165/18 du 20/03/2018
Texte de loi appliqué : Articles 125 et 127 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
Voir aussi
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
Le tiers qui prétend avoir subi un préjudice du fait de la radiation de la société avec laquelle il était en relation d’affaire ne peut engager la responsabilité civile du gérant que s’il parvient à établir une faute personnelle étrangère à ses fonctions
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière de responsabilité civile du gérant d’une SARL dans son jugement n° 12 rendu le 16 janvier 2024. ...
La banque n’a pas la qualité de tiers saisi si le solde du compte saisi est débiteur, et si le débiteur avait cédé à la banque, la propriété sur les fonds logés dans son second compte à titre de garantie de remboursement du découvert à lui consenti
Dans son arrêt n°545/2024 du 06 juin 2024, la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan doit statuer sur la qualité de tiers saisi d’une banque afin de déterminer si...
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera déclarée irrecevable
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°338/2024 du 04/04/2024 en matière de contentieux de l’exécution. En l’espèce, le ti...
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 19 février 2024, l’ordonnance n° 266 dans laquelle il s’est prononcé en mati&e...
0 commentaire(s)