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Pas de faute pour la banque qui apporte son concours à une saisie-attribution en l’absence d’un nantissement des fonds saisis, constaté par un écrit comme l’exige la loi


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Janvier 26 / 2021

La CCJA est saisie du pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan. Il est reproché à l’arrêt en question de s’être fondé sur les conditions de validité d’un nantissement pour confirmer la décision du premier juge ayant débouté une cliente de sa demande en condamnation de sa banque. En effet, la cliente estimait que la responsabilité civile délictuelle de la banque devait être engagée pour avoir apporté son concours à la réalisation d’une saisie-attribution qui avait été pratiquée sur ses avoirs, alors que selon le moyen, les fonds saisis devraient être indisponibles du fait de leur nantissement. La CCJA estime qu’il résulte de la combinaison des articles 127 et 136 de l’AUS que le nantissement de compte bancaire doit, à peine de nullité, être constaté dans un écrit contenant la désignation des créances garanties et des créances nanties ou, si elles sont futures, les éléments de nature à permettre leur individualisation. Etant donné que la saisie pratiquée est antérieure à la formalisation du nantissement dans ce sens où il n’avait pas encore été constaté par un écrit, les fonds demeuraient de ce fait disponibles et aucune faute ne saurait être imputée à la banque.

CCJA, 2e Ch. , no 278/2020 du 30 Juillet 2020

Décision attaquée : Arrêt n°413/2019 rendu le 31 octobre 2019 par la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan

A voir également :

CCJA , 3e Ch., no 27/2020 du 30/01/2020

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 413/2019 du 31/10/2019

Texte(s) appliqué (s) : Articles 127 et 136 de l’Acte Uniforme révisé portant organisation des Sûretés

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