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L’entreprise soumise au règlement préventif bénéficie de la suspension des poursuites de sorte qu'une saisie-attribution pratiquée contre elle sera annulée car n’étant pas une procédure de reconnaissance d’une créance mais de recouvrement


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Décembre 28 / 2020

Le juge de l’exécution du Tribunal de Commerce de Niamey a rendu le 16 avril dernier une ordonnance dans laquelle il statuait en matière de référés-exécution. Il était appelé à dire en l’espèce si une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs d’une entreprise en difficulté est valable. Pour se prononcer à ce sujet, le juge fait une analyse de la législation en vigueur, notamment l’article 5-12 AUPCAP. La substance de ce texte révèle que, sauf le cas de procédure pour reconnaissance de créances prévue à l’article 9, alinéa 4 du même Acte Uniforme, une entreprise placée sous régime de procédure collective à l’instar d’un règlement préventif, ne peut faire l’objet de recouvrement individuel de la part de ses créanciers dès lors que cette procédure reste pendante devant le tribunal et d’autant plus que, la suspension des poursuites dont elle a bénéficié à l’égard de tous ses créanciers n’est pas levée. En effet, selon cet article, « La suspension des poursuites individuelles ne s'applique ni aux actions tendant à la reconnaissance des droits ou des créances contestées ni aux actions cambiaires ... ». Or, estime le juge, la saisie-attribution pratiquée contre cette entreprise n’est pas une procédure de reconnaissance d’une créance mais plutôt une procédure de recouvrement, ce qui est contraire à l’esprit de l’article précité et justifie de ce fait, que la saisie-attribution pratiquée contre l’entreprise en difficulté soit annulée.

Tribunal de commerce de Niamey, no 35 du 17 Avril 2020

Á voir également :

CCJA , 1ère Ch., no 38/2020 du 13/02/2020

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 822/2019 du 18/06/2020

CCJA , 2e Ch., no 128/2017 du 18/05/2017

Texte (s) de loi invoqué (s) : Articles 5-12 et 9 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif   


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