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L’absence d’un point-virgule relevée dans la reproduction de l’article 172 de l’AUPSRVE ne suffit pour faire prononcer l'annulation d'un procès-verbal de saisie-attribution


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Octobre 03 / 2020

La juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Lomé est saisie par un débiteur aux fins de contestation des saisies-attribution qui avaient été pratiquées sur ses avoirs en vertu du jugement n°0289/19 rendu le 24 avril 2019 par la chambre commerciale du Tribunal de première instance de Lomé et de l’arrêt n°04/2020 rendu le 30 janvier 2020 par la chambre commerciale de la Cour d’appel de Lomé. Cette contestation était fondée entre autres sur le fait que le procès-verbal de saisie attribution ne contenait pas la reproduction littérale de l’article 172 de l’AUPSRVE exigée par l’article 157 du même texte. Pour lui, estimant que la reproduction littérale sous-entend une copie fidèle de ce texte, l’absence d’un point-virgule dans la transcription ne remplit pas cette exigence de sorte que le procès-verbal doit être annulé sur cette base. La juridiction présidentielle ne partage pas cet avis. Elle estime que la mauvaise ponctuation notamment l’absence du point-virgule allégué, n’affecte pas le sens du texte. Considérant que le moyen de contestation est de mauvaise foi, la juridiction présidentielle rejeta le moyen comme étant mal fondé.

Tribunal de Commerce de Lomé, no 29/2020 du 28 Mai 2020

 

A voir également :

Tribunal de Commerce de Lomé , no 5/2020 du 27/02/2020

CCJA , 2e Ch., no 23/2020 du 30/01/2020

Texte de loi invoqué :  Article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution


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