Actualités / Jurisprudence

Le risque encouru par la banque lorsqu'elle s'oppose à l'accès par les dirigeants sociaux aux comptes de la société


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Août 01 / 2019

Une société reproche à un établissement bancaire de lui avoir causé divers préjudices par ses agissements. Il est précisément reproché à la banque de s'être opposée à l'accès, par les gérants, au compte de la société logé dans ses livres, alors que les signatures des deux cogérants avaient été déposées auprès de l'établissement bancaire. Pour la société, l’attitude de la banque constitue un blocus à l’accomplissement des actes de gestion du cogérant reconnus par l’article 328 de l’AUSCGIE. Saisie en appel, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan condamne la banque à payer des dommages intérêts à la société.

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