Actualités / Jurisprudence

L'artiste qui cède les droits d'exploitation de son oeuvre peut-il agir en réparation contre un tiers qui a divulgué l'oeuvre?


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Juillet 19 / 2019

Le créateur d’une sculpture reproche au Tribunal de l’avoir débouté de sa demande en paiement d’une somme au titre de la compensation liée à l’utilisation de son œuvre lors d’une campagne publicitaire réalisée par une agence publicitaire. Il considère que la campagne publicitaire méconnait ses droits d'auteurs. Mais la société chargée d’effectuer la campagne estime qu’il n’y a point eu violation de droit d’auteur car l’œuvre de cet artiste ne présente aucune originalité.

Se fondant sur l'accord de Bangui la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan retient que l’existence d’un droit d’auteur est conditionnée par la création et l’originalité de l’œuvre. Elle reconnait le droit moral de l’auteur. Cependant, elle le déclare tout de même mal fondé en sa demande de paiement en ce que l’œuvre en question fait déjà l’objet d’une divulgation au public avec l’accord de l’artiste dans le cadre d'un contrat conclu avec la Mairie.

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