Actualité Juridique
Parution de l'actualité de droit africain des affaires - Juillet 2019
SOMMAIRE
I. DROIT COMMERCIAL
Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des facultés de droit, Université CAD (Sénégal)
1- fixation judiciaire du montant du loyer en tenant compte des rapports d’expertise
II. DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement, Université Paris 13 (France)
1. Une société créée de fait peut-elle ester en justice ?
2. Les critères d’ouverture des procédures collectives
III. DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
Par Mariama DIABY, Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche - Université Paris 13 (France)
1. L’exclusion des dettes cambiaires du champ d’application du bénéfice des délais de grâce!
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