Actualité Juridique
Le Cameroun fixe les modalités de création et de gestion des zones économiques
Dans le souci de développer l’économie camerounaise à travers la promotion des zones économiques, le Cameroun a adopté, le 17 avril 2019, le décret n°2019/195 fixant les modalités de création et de gestion des zones économiques. Après avoir défini la notion de zone économique, ce décret fixe les règles applicables à la création et à la gestion des zones économiques. Il prévoit également les modalités de cession et de fermeture de ces zones. D’après ce texte, il est possible d’avoir plusieurs zones économiques suivant la nature des activités qui y seront développées. Ces différentes zones économiques ne peuvent être créées que par décret du Président de la république et à la demande du promoteur qui doit au préalable remplir certaines conditions.
Consulter le Décret n°2019/195
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