Actualité Juridique
Parution de l'actualité de droit des affaires - Juin 2019
SOMMAIRE
I. DROIT COMMERCIAL
Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des facultés de droit, Université CAD (Sénégal)
1. L’impossible rétention de la qualification de contrefaçon, concurrence déloyale et de parasitisme en l’absence de similitude entre deux marques dûment enregistrées
2. Impossible expulsion d’un preneur sans démonstration de la qualité de bailleur et respect de la procédure visée à l’article 133 AUDCG
II. DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement, Université Paris 13 (France)
1. L’incompétence du juge des référés à désigner un mandataire ad ’hoc
2. Les conditions de l’abus de minorité
III. PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Par Jérémie WAMBO, Avocat, Juriste référendaire - CCJA (Côte d'Ivoire)
Le tiers saisi est-il recevable à relever appel contre une décision rejetant la contestation de saisie-attribution initiée par le débiteur saisi ?
IV. DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
Par Mariama DIABY, Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche - Université Paris 13 (France)
2. La validité du cautionnement remplissant les conditions requises par l’article 4 de l’AUS
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À LIRE ÉGALEMENT
2. Les caractères essentiels de la demande d’expertise de gestion, Par Ibrahima SECK, Docteur en droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal).
Voir aussi
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La banque n’a pas la qualité de tiers saisi si le solde du compte saisi est débiteur, et si le débiteur avait cédé à la banque, la propriété sur les fonds logés dans son second compte à titre de garantie de remboursement du découvert à lui consenti
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