Actualité Juridique
Le preneur qui n'a pas consenti à l'augmentation du loyer peut-il voir son bail résilié et son expulsion prononcée?
Une Cour d'appel est saisie de la question de savoir si le preneur d'un bail à usage professionnel qui n'a pas consenti à l'augmentation du loyer, peut néanmoins voir son bail résilié et son expulsion prononcée. En l'espèce, le preneur avait été informé de l'augmentation du loyer par le bailleur. Non seulement, il n'avait soulevé aucune contestation, mais aussi avait continué d'émettre, en guise de paiement des loyers, des chèques d'un montant équivalent au loyer initial. Le bailleur, qui refusait systématiquement de prendre les chèques, finissait par solliciter la résiliation du bail et l'expulsion du preneur pour defaut de paiement des loyers augmentés, sous le fondement des articles 112 et 133 de l'AUDCG Cliquer pour la suite
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