Actualité Juridique
Le dirigeant évincé sans motifs et dans des circonstances humiliantes et vexatoires doit être indemnisé
Le gérant d’une société prend son congé et se déplace pour un pèlerinage à La Mecque, après avoir pris des dispositions pour la continuité des affaires sociales en son absence. Etant toujours en déplacement, plusieurs avantages qu’il bénéficie en sa position de gérant sont suspendus. A son retour, il se présente à la société et l’accès lui est refusé. Il constate qu’il a été révoqué de ses fonctions mais estime cette révocation sans motifs, au regard de l’article 326 de l’AUSCGIE. Il saisit le Tribunal de Commerce qui estime que les conditions de l’article précédent n’ont pas été respectées. En outre le tribunal considère les circonstances de la révocation comme vexatoires et condamne la société au paiement des dommages et intérêts.... Lire la décision
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Le tiers saisi qui a manqué à son obligation de déclaration doit-il être condamné au paiement des causes de la saisie malgré l’invalidité de la ...
Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé
Dans le cadre d’une garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur d’ordre peut-elle constituer une faculté si le donneur d&rsqu...
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
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L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...
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