Actualité Juridique
Le tiers saisi peut-il être condamné au paiement des causes de la saisie pour n'avoir pas payé au vu du certificat de non contestation de la saisie?
Un établissement bancaire reproche au Tribunal de l’avoir condamné, en sa qualité de tiers saisi, au paiement des causes d’une saisie motif pris de ce qu’il aurait refusé de payer le créancier saisissant sur présentation du certificat de non contestation de la saisie. Estimant que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie pour ce motif, l'établissement bancaire interjette appel. La Cour d'appel est saisie de la question de savoir si le tiers saisi qui n'a pas payé au vu du certificat de non contestation peut être condamné au paiement des causes de la saisie au sens de l'Acte uniforme. Dans son arrêt, la Cour d'appel retient que ...Cliquer pour lire la suite
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La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera déclarée irrecevable
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La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
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