Actualité Juridique
La CCJA rejette le recours en annulation d'un arrêt de la Cour suprême du Cameroun pour absence d'intérêt à l'annulation
La CCJA vient de déclarer irrecevable un recours en annulation dirigé contre un arrêt de la Cour suprême du Cameroun. Après avoir obtenu une décision défavorable devant la Cour d'appel du Littoral sur un litige portant sur le droit OHADA, une partie avait vu son recours en cassation rejeté par la Cour suprême du Cameroun qui avait retenu sa compétence malgré le déclinatoire de compétence soulevé. Elle introduira ensuite un deuxième pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel, cette fois devant la CCJA qui, à son tour, rejetera le pourvoi pour cause de tardiveté. Le demandeur tentera enfin, toujours devant la CCJA, un recours en annulation dirigé contre l'arrêt de la Cour suprême qui avait meconnu son déclinatoire de compétence. C'est ce recours en annulation que vient de rejeter la CCJA. Pour la Haute juridiction communautaire, il n'y aurait aucun intérêt à annuler la décision de la Cour suprême du Cameroun puisqu'une annulation ouvrirait la voie à un recours en cassation dirigé contre l'arrêt de la Cour d'appel du Littoral qui a précisément déjà fait l'objet d'une décision de la CCJA.
|
Retrouvez sur www.legiafrica.com toute la jurisprudence en droit des affaires de l'OHADA, CEMAC et UEMOA.
|
Voir aussi
Est irrecevable, en application de l'article 13 de l'AUA, l’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, seul le recours en cassation devant la CCJA étant admis
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan a rendu le 04 mai 2023, l’arrêt n° 454/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière d’arbitrage. Elle ...
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d&r...
Etant des œuvres collectives, les droits d’auteur résultant des dessins imprimés et incorporés dans un textile appartiennent à la personne physique ou morale à l’initiative et sous la responsabilité de laquelle l’œuvre a été créée
Le 15 juin 2023, la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan (CACA) a rendu l’arrêt n° 587/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière de proprié...
L’action en déchéance intentée, pour non usage, contre le titulaire d'une marque enregistrée ne saurait prospérer dès lors que les factures datées fournies par le titulaire de la marque constituent une preuve de son utilisation
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan (CACA) s’est prononcée en matière de propriété intellectuelle, dans son arrêt n° 365/2023 rendu le 30 ma...
Doivent être annulées, à la demande de l'actionnaire absent et conformément aux dispositions de l'article 519 de l'AUDSCGIE, les délibérations d'une assemblée générale à laquelle il n'a pas été convoqué
Le 27 Avril 2023, le Tribunal de Commerce de Cotonou a rendu le jugement n°33/23/CJ1/SII/TCC dans lequel il statuait entre autres sur la validité d’une Assemblée Gé...
0 commentaire(s)