Actualité Juridique
Suspension d'une mesure d'exécution entamée : la Cour suprême de Côte d'Ivoire censurée
La Cour suprême de Côte d’Ivoire vient de voir une ordonnance de son Président censurée par la CCJA. En l’espèce, il était reproché à la juridiction présidentielle de la Cour suprême ivoirienne d’avoir ordonné la suspension de l’exécution déjà entamée d’une saisie-attribution pratiquée en vertu de la grosse exécutoire d’un arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan. Pour la CCJA, cette faculté de suspension n’est aucunement offerte à la Cour suprême par l’article 32 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur les procédures simplifiées de recouvrement de créances. C’est donc pour avoir méconnu ce texte que l'ordonnance attaquée est annulée.
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