Actualité Juridique
Actualités Janvier 2019
Sommaire
I. Jurisprudence
Saisine de la CCJA
1. Compétence de la CCJA : un arrêt statuant sur une demande de renvoi à une autre juridiction relève-t-il, en cassation, de la compétence de la CCJA ? Cliquer pour accéder
2. Procédure en liquidation des dépens devant la CCJA : les conditions impératives à respecter par l’Avocat Cliquer pour accéder
3. Non-indication de l’adresse du défendeur dans la requête de pourvoi devant la CCJA : quelle sanction ? Cliquer pour accéder
Recouvrement de créances et voies d’exécution
4. Conditions de condamnation du tiers saisi au paiement des dommages et intérêts : la CCJA revient sur une jurisprudence discutable Cliquer pour accéder
5. Sursis à exécution d’un titre exécutoire : un juge autre que celui de l’article 49 de l’AUPSRVE peut-il ordonner le sursis à l’exécution entamée d’un titre exécutoire ? Cliquer pour accéder
Bail commercial
6. Bail commercial : la démolition partielle des locaux peut-elle justifier le non-renouvellement du bail et exonérer le bailleur du paiement de l’indemnité d’éviction ? Cliquer pour accéder
Arbitrage
7. La mission d’amiable compositeur interdit-elle à l’arbitre de recourir aux textes de loi ? Cliquer pour accéder
II. Doctrine
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Voir aussi
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