Actualité Juridique
Régime de l'action en annulation des décisions des juridictions nationales de cassation : précisions utiles de la CCJA
Il résulte de l’article 18 du Traité de l’OHADA que toute partie qui, devant la juridiction nationale de cassation, a soulevé l’incompétence de cette dernière, peut ensuite solliciter devant la CCJA, l’annulation de l’arrêt intervenu si elle estime que la juridiction nationale a méconnu sa compétence.
La CCJA a progressivement clarifié les conditions d’application de cette disposition.
La Haute juridiction a jugé que le recours en annulation devait impérativement être introduit dans le délai de deux mois de la signification de la décision de la juridiction nationale de cassation, ce délai étant d’ordre public et insusceptible d’aménagement par une disposition de droit interne (CCJA, Ass. Plén., n°76/2015, 29 avril 2015).
Au fond, elle a notamment relevé que seule la partie qui a préalablement soulevé le déclinatoire de compétence était admise à solliciter l’annulation de la décision de la juridiction nationale. A par conséquent été jugé irrecevable le recours en annulation introduit par toute partie autre que celle ayant satisfait à cette condition impérative devant la juridiction nationale de cassation (CCJA, 2e Ch., n°183/2016, 8 décembre 2016).
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la CCJA déclare irrecevable le recours en annulation même s’il est établi que la juridiction nationale a effectivement méconnu la compétence de la CCJA (CCJA, 2e Ch., n°151/2016, 26 octobre 2016).
L’arrêt du 7 juin 2018 apporte une précision utile dans la construction du régime de l’action en annulation.
En l’espèce, l’État du Sénégal avait été condamné par les juridictions nationales du fond à d’importants dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à une société en liquidation. Le pourvoi formé par l’État du Sénégal devant la Cour suprême n’allait pas prospérer, cette dernière jugeant le pourvoi introduit hors délai, et, par conséquent, irrecevable.
C’est dans ces conditions que l’État du Sénégal introduisait devant la CCJA un recours en annulation de l’arrêt de la Cour suprême du Sénégal. Au soutien de son recours, il relèvera que l’arrêt attaqué a été rendu au mépris de la compétence de la CCJA et cela malgré le déclinatoire de compétence. Outre la question de sa propre compétence, la CCJA devait se prononcer sur la question de savoir si l’action en annulation est subordonnée à la régularité de l’action introduite devant la juridiction nationale de cassation.
Sur ces deux questions la CCJA apporte des précisions dignes d’intérêt pour le régime de l’action en annulation :
Sur la question de la compétence, la CCJA....Cliquer pour lire la suite
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