Voies d'exécution
  Jurisprudence / Voies d'exécution
Ordonnance
Le tiers saisi qui fait de fausses déclarations dans le cadre d’une saisie conservatoire pratiquée s’expose au paiement non seulement des causes de la saisie mais encore des dommages et intérêts

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 53 DU 11 Janvier 2024

Mise à jour le 24 Avril 2024

Ordonnance
Le créancier qui a obtenu une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de la société débitrice étrangère ne saurait la pratiquer sur les biens de la filiale dès lors qu’il s’agit d’entités distinctes

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 52 DU 11 Janvier 2024

Mise à jour le 24 Avril 2024

Ordonnance
Seul le défaut de mention du taux d’intérêt dans l’acte de commandement de payer étant sanctionné, sa nullité ne saurait être prononcée pour erreur sur le taux de sorte que l’action à cette fin ne saurait prospérer

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 33 DU 09 Janvier 2024

Mise à jour le 23 Avril 2024

Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée en vertu d’un chèque tiré sur une banque et revenu impayé doit être déclarée caduque dès lors que le saisissant n’a pas initié une procédure à l’effet d’obtenir un titre exécutoire dans le délai requis

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 41/2024 DU 10 Janvier 2024

Mise à jour le 23 Avril 2024

Ordonnance
Est nul, le procès-verbal de saisie-vente qui, pour rappeler au saisi que le détournement de biens saisis constitue une infraction, mentionne des dispositions erronées du Code pénal

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 42/2023 DU 10 Janvier 2024

Mise à jour le 23 Avril 2024

Ordonnance
Bien qu’ayant été condamné au paiement des causes de la saisie, le tiers saisi ne saurait être condamné à payer les dommages et intérêts si le créancier ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il aurait subi du fait de la faute dudit tiers

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 38 DU 10 Janvier 2024

Mise à jour le 23 Avril 2024

Arrêt
La Cour d’appel qui rejette le moyen de nullité de la sommation de prendre communication du cahier de charge ne viole pas la loi en estimant qu’il faudrait que l’irrégularité alléguée ait eu pour conséquence de porter préjudice au débiteur

CCJA, 1ère Ch., No 32/2024 DU 01 Février 2024

Mise à jour le 23 Avril 2024

Arrêt
Ne commet aucune faute, la banque qui, se basant sur la décision autorisant une saisie conservatoire sur un compte joint, s’oppose à sa mise en œuvre si en réalité, le compte en question est propre, individuel

CCJA, 1ère Ch., No 22/2024 DU 01 Février 2024

Mise à jour le 23 Avril 2024

Ordonnance
Dès lors que les exigences de l’article 54 de l’AUPSRVE sont réunies, la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée ne saurait être ordonnée

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 26 DU 08 Janvier 2023

Mise à jour le 16 Avril 2024

Ordonnance
En l’absence de l’apposition du sticker sur l’exploit du procès-verbal de saisie conservatoire par l’huissier, l’acte est nul de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire sera ordonnée de ce fait

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 25 DU 08 Janvier 2024

Mise à jour le 16 Avril 2024