Entreprises en difficulté
  Jurisprudence / Entreprises en difficulté
Arrêt
Aucune prorogation de la durée de l’ordonnance de suspension des poursuites n’étant intervenue, l’adjudication prononcée après ce délai de suspension est régulière de sorte la décision du premier juge qui a statué de la sorte doit être confirmée

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 639 /2023 DU 29 Juin 2023

Mise à jour le 21 Mars 2024

Jugement
SI le rapport de l’expert ne permet pas de déterminer si les créanciers ont consenti ou pas des délais au débiteur, le concordat préventif soumis par ce dernier sera homologué par le Tribunal s’il paraît sérieux au regard des pièces fournies à l’appui

Tribunal de commerce de Niamey, , No 152/2017 DU 26 Décembre 2017

Mise à jour le 26 Février 2024

Jugement
Est irrecevable pour n’avoir pas été prévue par le législateur, la demande de la société soumise au redressement judiciaire, tendant à la nomination d’un nouveau syndic motif pris de l’expiration du délai imparti à l’ancien pour réaliser sa mission

Tribunal de commerce de Niamey, , No 121 DU 17 Octobre 2017

Mise à jour le 26 Février 2024

Jugement
Puisque le syndic n’a pas fourni à l’appui de sa demande d’avance d’honoraires, les éléments prévus par l’article 4-19 de l’AUPCAP, la juridiction saisie, faisant une saine appréciation des faits, accèdera à sa demande tout en réduisant la valeur du monta

Tribunal de commerce de Niamey, , No 69 DU 24 Mai 2017

Mise à jour le 22 Février 2024

Arrêt
Les loyers réclamés par le bailleur étant postérieurs au redressement judiciaire, le débiteur soumis à cette procédure collective sera condamné au paiement des loyers échus

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 107/2023 DU 26 Janvier 2023

Mise à jour le 23 Janvier 2024

Arrêt
La mission de l’ancien liquidateur désigné ayant pris fin, il ne saurait percevoir des loyers pour la liquidation car un nouveau liquidateur a été désigné devant dès lors communiquer à ce dernier un rapport de sa mission et les documents y relatifs

Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 176/2023 DU 09 Février 2023

Mise à jour le 23 Janvier 2024

Arrêt
Le créancier postérieur à la décision de redressement judiciaire qui introduit une action en paiement contre le débiteur sans que ce dernier ne soit assisté du syndic, viole l’article 75 alinéa 5 de l’AUPCAP de sorte que son action mérite d’être déclarée

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 69/2023 DU 19 Janvier 2023

Mise à jour le 26 Février 2024

Jugement
Une créance postérieure à l'homologation du règlement préventif, n'est pas influencée par la suspension des poursuites imposée aux créanciers antérieurs au jugement d'ouverture par l'article 18 de l'AUPC

Tribunal de commerce de Niamey, , No 122/2020 DU 28 Juillet 2020

Mise à jour le 11 Janvier 2024

decision
Les mesures exécutées par l’administrateur provisoire n’ayant pas eu des résultats favorables, la COBAC après avoir constaté que la situation de la banque est irrémédiablement compromise, ordonnera le retrait de son agrément

COBAC, , No 2017/19 DU 01 Mars 2017

Mise à jour le 12 Otocbre 2023

Jugement
S’il s’avère que l’agrément d’une banque avait été retiré par décision de la COBAC attestant ainsi de sa situation financière compromise et partant de sa cessation de paiement, la demande d’ouverture de sa liquidation sera reçue favorablement

Tribunal de Première Instance de Libreville, Chambre commerciale, No 002/2018-2019 DU 19 Avril 2019

Mise à jour le 12 Otocbre 2023