Voies d'exécution
Ordonnance
Dès lors que les exigences de l’article 54 de l’AUPSRVE sont réunies, la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée ne saurait être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 26 DU 08 Janvier 2023
Mise à jour le 16 Avril 2024
Ordonnance
En l’absence de l’apposition du sticker sur l’exploit du procès-verbal de saisie conservatoire par l’huissier, l’acte est nul de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire sera ordonnée de ce fait
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 25 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Ordonnance
La banque qui refuse de procéder à la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du saisi ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts si l’ordonnance de mainlevée fait l’objet d’un appel
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 21 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
La suspension de l’exécution sollicitée au motif de la préservation de l’ordre public par le Procureur Général et adressée à la Présidente de la Cour de cassation suspend l’exécution de l’arrêt fondement de la saisie-attribution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 769/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 19 Avril 2024
Arrêt
L’appel interjeté contre la décision rendue en matière de saisie immobilière cinq jours après l’expiration du délai de 15 jours prévu doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 769/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
L’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, plus de quinze jours après le prononcé de la décision est irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 704/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie, la société qui, dans le cadre d’une saisie de droit d’associés mise en œuvre par une banque, démontre qu’au moment de la saisie, le débiteur ne détenait aucune part dans le capital
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 530/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
Etant donné que les contestations soulevées devant le premier juge ne portent pas sur un cas d’ouverture d’appel au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE, l’appel interjeté contre la décision rendue en matière de saisie immobilière sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 482/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
Si le tiers fournit à l’appui de sa demande en distraction du bien saisi, une attestation de vente, c’est à tort que le premier juge n’a pas fait droit à sa demande de sorte que sa décision mérite d’être infirmée en conséquence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 591/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Etant donné que les actes du greffier constituent des actes authentiques, sera considérée en lieu et place de la date mentionnée dans l’acte d’appel, celle de l’attestation d’appel précisant un jour hors délai de 15 jours pour la contestation de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 452/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024